Le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir en défense que le document dont la communication est sollicitée par M.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes des 29 mai 2020 et 13 octobre 2020 tendant à la communication, d'une part

En outre, il ressort des pièces du dossier que le ministère de la justice lui a communiqué une partie des documents demandés et lui a indiqué la marche à suivre afin d'obtenir les documents manquants et

Il soutient que la communication du document demandé méconnaîtrait l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elle porterait atteinte à la sécurité publique

Considérant ce qui suit : La commune de Gentilly a attribué un marché public à la société Elabore en vue d’une mission d’étude d’opinion sur la qualité du service public communal.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Coudert, magistrat désigné, - et les conclusions de M.

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre des armées de lui communiquer

au sens des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet le code source de la plateforme " Mon Master " a été publié le 2 septembre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Peretti a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Par une décision du 28 mai 2020, le chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics a mis fin

B a sollicité auprès du recteur de l'académie de Strasbourg la communication des contrats d'objectifs conclus pour l'année 2021-2022 entre l'académie de Strasbourg et d'une part, le ministère de l'Education

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

E D et au ministre des armées. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. La magistrate désignée, Signé M. B La greffière, Signé M.

urbaine faisant partie du domaine public communal. 9.

La procédure a été communiquée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rouault-Chalier, - les conclusions de M.

que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures prévues au 1o ou le cumul des

Le ministre des armées, qui avait communiqué à M.