Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes

B soit condamné à lui payer la somme de 1 082,46 euros correspondant au solde des indus litigieux. Elle soutient que : - M.

l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ; Elle soutient que : - la décision de rejet est irrégulière car elle ne précise pas les dettes fiscales qui

; 5°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 6°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à lui rembourser les sommes prélevées en récupération de l'indu ; 7

en litige sont infondées dans leur principe et incertaines dans leur montant ; - sa bonne foi et sa situation de précarité justifient la remise gracieuse de ses dettes.

sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au paiement, outre de l’indu

Vu : - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.

une allocation ou prestation indue " pour la période allant de février 2018 à janvier 2021 et condamnée, outre un peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, à payer la somme de 22 613,62 euros

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Aux termes du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie de

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B soit condamnée à lui payer la somme de 1 363,83 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal condamne M.

Elles peuvent porter : ..2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit A deux ans.

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. [] ".