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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que les travaux de construction ont déjà démarré ; le non-respect du calendrier de travaux peut entraîner la résiliation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305291_20230629
29 juin 2023
l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151.23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du PLU, et d'une absence de régularisation des constructions
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202033_20220810
10 août 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
2ème Chambre
DTA_2108329_20251124
24 novembre 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
E constituait un véritable établissement de restauration et non un simple abri de jardin et, d'autre part, que cette construction méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation
DTA_2201279_20231013
13 octobre 2023
bénéficient depuis les étages de leur habitation ne sera en rien altérée et ce, d'autant que leur terrain présente une certaine déclivité par rapport à celui de leur voisin, qu'ils surplombent, et que la construction
5ème Chambre
DTA_2005103_20240625
25 juin 2024
tribunal a sursis à statuer sur la requête de la commune de Piégon sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de trois mois pour la régularisation du projet de construction
1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le lavoir public relève du domaine public communal ; - le propriétaire d'un bien appartenant au domaine public peut demander la démolition de la construction édifiée sans autorisation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
B n'ont pas fait l'objet d'autorisation d'urbanisme ; en outre, leur hauteur excède celle prescrite par le plan local d'urbanisme ; - la troisième clôture ne correspond pas à l'autorisation obtenue
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
usage d'habitation sont autorisés en zone N du plan local d'urbanisme dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale ; - il ne saurait lui être reproché de chercher à régulariser une construction
DTA_2301675_20260108
8 janvier 2026
par rapport aux autres sur une même propriété : « dans les zones N, les extensions des constructions à usage d’habitations existantes doivent être intégrées ou attenantes à la construction existante ».
DTA_2300961_20250804
4 août 2025
331-9. () Le fait générateur de la taxe est () en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle
DTA_2101497_20230713
13 juillet 2023
assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, commune de Sainte Agnès, 3004, route de l'Armée des Alpes, parcelle cadastrée D n°2644, des travaux de construction
1ère Chambre
DTA_2300251_20240617
17 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire, afin de régulariser l'ensemble de la construction édifiée sans autorisation d'urbanisme
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403981_20240704
4 juillet 2024
et installations nécessaires à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation ; - le projet respecte l'article Ud 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet est desservi
7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502077_20250619
19 juin 2025
ou installations sur une bande littorale de cent mètres car, d'une part, il est situé en dehors d'un espace urbanisé, d'autre part, les extensions constituent des constructions et installations interdites
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200394_20250710
10 juillet 2025
de jardin/hangar en bois fermé sur les parcelles cadastrés ZC 188, 189, 193, 195, 197, 211 situées Les Coheriers sur la commune de Montmorin (63160). 2°) d’enjoindre au déplacement de cette construction
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600849_20260218
18 février 2026
10 février 2026, sur sa parcelle cadastrée AL 56 dont il est propriétaire, il a constaté que des travaux publics en cours d’exécution empiétaient sur sa parcelle ; ces travaux, engagés sans son autorisation
CHAMBRE 3
DTA_2200993_20240918
18 septembre 2024
C par courrier du 12 août 2016 à régulariser une construction édifiée sans autorisation, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born (Landes) a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration
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