Duffour, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation à l'antenne de Châteaudun du service de probation et d'insertion (SPIP) d'Eure-et-Loir, demande à la juge des référés du tribunal administratif

Selon le procès-verbal d'audition par la police judiciaire de Mme D, en date du 21 juin 2019, lors de l'entretien, M.

B (fils) dans un établissement proche de l'aire d'accueil et l'état de santé fragile de M.

Ce local a lui-même été évalué par comparaison, avec le local-type n°66 figurant au procès-verbal de la commune de Saint-Genis-Laval. Ces termes de comparaison ne sont pas contestés. 6.

B qu'il y procéderait le 27 juin 2017 ; - cet agent a déclaré sur procès-verbal avoir aperçu M.

véhicules étaient proches mais ne se sont pas heurtés.

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

par le Grand port maritime de Bordeaux de libérer les lieux, sans délai, faute de quoi il sera procédé d’office à leur expulsion avec le concours de la force publique ; Il soutient que : - par procès-verbal

Il résulte de ces dispositions qu'un requérant n'est recevable à contester une imposition le concernant que dans la limite du quantum de sa réclamation devant l'administration. 4.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la circulaire du 13 octobre

La SCI PDE conteste la pertinence du local-type n°51 du procès-verbal de la commune de Tremblay au motif que ce dernier n'est affecté qu'à un usage d'entrepôt, et que le local type n°52 de cette même commune

Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

Il soutient que : - En l'absence de saisine du conseil médical compétent, l'administration persiste à se fonder sur un rapport contesté présenté comme une expertise, le privant ainsi de la garantie

, le 31 janvier 2023, date à laquelle ce procès-verbal a été notifié à M.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 février 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à M.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le local-type numéro 141 du procès-verbal des commerces de la commune de Blois proposé par l'administration n'est pas un terme valable de

Cette contestation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

En outre, il n'est pas non plus contesté que les cartons de signature sont établis au seul nom de M.

Le procès-verbal du quartier chaussée d'Antin mentionne un local type avec un tarif de 70,93 F/ le m² pondéré soit 10,81 euros /m² pondéré.

Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.