français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de

En outre, il a obtenu, dans l'entreprise OPM dans laquelle il avait effectué son contrat d'apprentissage, un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022.

A B demande l'annulation de la décision contestée.

, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

deux enfants qui vivent sur le territoire national en situation régulière, comme plusieurs membres de sa famille ; - il a signé le 4 janvier 2016 pour une durée initiale de six mois un contrat à durée

Enfin, le préfet a considéré, pour prononcer la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année en application de l'article L. 612-10 mentionné dans l'arrêté

, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

scolarité depuis la classe de 4ème et qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A se prévaut de sa présence en France depuis plus de six années, de son implication dans la vie associative et de la promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée en qualité de façadier.

B... se prévaut d’une résidence habituelle en France depuis octobre 2017 et justifie d’une insertion professionnelle par la production tant de contrats à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée

a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été édicté après que M.

B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2019 et qu'il y exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé justifie de son embauche en contrat de travail à durée indéterminée par la société Singh Isolation depuis le 17 octobre 2024, il ne justifie

, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.