tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé (…) ».

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. 9.

Les compléments d'impôt sur le revenu et les contributions sociales mis à la charge de M.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le seul motif retenu est celui de l'absence de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

6 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ; 2°) de mettre à la charge

délivrer sans délai un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;   3°) de mettre à la charge

B avant de statuer sur sa demande de titre de séjour alors même qu'elle considérait que sa présence constituait une menace pour l'ordre public.

Le requérant produit le formulaire électronique de demande de logement social Cerfa n° 14069*04 en date du 30 mars 2021 ainsi que la copie d'écran d'un message électronique reçu sur la boîte de messagerie

à la part contributive de l’Etat.

juillet 2023, d'autres messages n'étant pas datés.

la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

A..., qui demande la mise à la charge de l’Etat des frais d’instance sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - le préfet n’étant ni présent ni représenté.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

, de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ; l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut donc pas fonder le refus de séjour ; - l'arrêté attaqué méconnaît

de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

A présenterait une menace de trouble pour l'ordre public. Il ressort de l'ensemble de ces circonstances que M.

D comme constituant une menace pour l'ordre public. Dès lors, et en l'absence d'autres éléments, la menace à l'ordre public ne saurait fonder le refus de délivrance de titre de séjour. 15.

D'autre part, ni les contributions des membres du syndicat chargé du service de collecte et de traitement des déchets, ni les produits exceptionnels, ni les reports d'excédents des années précédentes,

logement soit reconnue prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge