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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104111_20240702
2 juillet 2024
septembre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de renouveler la convention
5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
des Haras de Rodez, à titre principal, de délivrer une convention d'occupation du domaine public à son bénéfice selon les termes de la convention signée le 24 mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2023 ; 4
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313899_20230627
27 juin 2023
la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement
DTA_2313902_20230627
DTA_2316142_20230807
7 août 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210308_20230321
21 mars 2023
A B et Mme C B sont bien occupants sans titre du domaine public dès lors qu'elle a régulièrement mis fin à leur convention d'occupation du domaine public ; - la mesure sollicitée présente un caractère
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
de la provision demandée dès lors que la cellule n°44 a fait l’objet d’une nouvelle convention d’occupation ; - la convention d’occupation ne lui est opposable qu’à compter de la date de sa signature
3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502669_20251216
16 décembre 2025
Elle est mentionnée à la convention d’occupation temporaire (…) Des dérogations dans la limite maximum de 6 mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants
4ème chambre
DTA_2305438_20251016
16 octobre 2025
D... et la commune de La-Teste-de-Buch ont signé, le 2 janvier 2020, une convention d’occupation temporaire du banc n°4 à la halle du marché municipal de La-Teste-de-Buch, permettant à M.
DTA_2306228_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - depuis la résiliation de la convention d'occupation du domaine public à la demande de la société " Chez Georges ", cette dernière ne dispose plus de titre l'y habilitant, mais persiste
4ème Chambre
DTA_2104991_20230706
6 juillet 2023
A comportait une durée de deux ans et que les dispositions précitées, qui ont pour objet de limiter la durée des conventions des conventions d'occupation du domaine public en vue d'éviter des restrictions
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400400_20240219
19 février 2024
d'occupation domaniale pour l'exploitation du bar restaurant doit être qualifiée de contrat de concession ; - en qualifiant le contrat de " convention d'occupation domaniale " au lieu de " contrat de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403996_20240605
5 juin 2024
A se prévaut de l'exercice sans heurt de son activité en qualité de bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire sur le port de la Pointe Rouge pendant plus de six ans.
DTA_2105222_20231214
14 décembre 2023
Les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de la convention d'occupation du domaine public.
1ère chambre
DTA_2000197_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - compte tenu des pièces qu'il produit, en particulier des actes notariés de vente, il justifie que le passage pour lequel des conventions d'occupation du domaine public ont été conclues
DTA_2202795_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que -la convention d'occupation du domaine public conclue le 9 octobre 2019 avec M.
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
A défaut, la collectivité a informé son cocontractant qu’une résiliation de la convention d’occupation dudit site serait envisagée.
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
Par une première convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015, la SNCF Réseau (ci-après la SNCF) a autorisé la société Haber France à occuper un emplacement de 5 900 m2 composé de 2 900
Chambre 2
DTA_2001627_20230511
11 mai 2023
L'association Campus performance formation Artenium a signé une convention d'occupation du domaine public avec la commune de Ceyrat le 15 octobre 2018.
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