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17 732 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104111_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

septembre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de renouveler la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203590_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

des Haras de Rodez, à titre principal, de délivrer une convention d'occupation du domaine public à son bénéfice selon les termes de la convention signée le 24 mars 2020 jusqu'au 1er juillet 2023 ; 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313899_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313902_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316142_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210308_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A B et Mme C B sont bien occupants sans titre du domaine public dès lors qu'elle a régulièrement mis fin à leur convention d'occupation du domaine public ; - la mesure sollicitée présente un caractère

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504002_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de la provision demandée dès lors que la cellule n°44 a fait l’objet d’une nouvelle convention d’occupation ; - la convention d’occupation ne lui est opposable qu’à compter de la date de sa signature

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502669_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle est mentionnée à la convention d’occupation temporaire (…) Des dérogations dans la limite maximum de 6 mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305438_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D... et la commune de La-Teste-de-Buch ont signé, le 2 janvier 2020, une convention d’occupation temporaire du banc n°4 à la halle du marché municipal de La-Teste-de-Buch, permettant à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306228_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : - depuis la résiliation de la convention d'occupation du domaine public à la demande de la société " Chez Georges ", cette dernière ne dispose plus de titre l'y habilitant, mais persiste

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104991_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A comportait une durée de deux ans et que les dispositions précitées, qui ont pour objet de limiter la durée des conventions des conventions d'occupation du domaine public en vue d'éviter des restrictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400400_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

d'occupation domaniale pour l'exploitation du bar restaurant doit être qualifiée de contrat de concession ; - en qualifiant le contrat de " convention d'occupation domaniale " au lieu de " contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403996_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

A se prévaut de l'exercice sans heurt de son activité en qualité de bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire sur le port de la Pointe Rouge pendant plus de six ans.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105222_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de la convention d'occupation du domaine public.

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TA

1ère chambre

DTA_2000197_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - compte tenu des pièces qu'il produit, en particulier des actes notariés de vente, il justifie que le passage pour lequel des conventions d'occupation du domaine public ont été conclues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202795_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que -la convention d'occupation du domaine public conclue le 9 octobre 2019 avec M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A défaut, la collectivité a informé son cocontractant qu’une résiliation de la convention d’occupation dudit site serait envisagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2115027_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une première convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015, la SNCF Réseau (ci-après la SNCF) a autorisé la société Haber France à occuper un emplacement de 5 900 m2 composé de 2 900

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001627_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'association Campus performance formation Artenium a signé une convention d'occupation du domaine public avec la commune de Ceyrat le 15 octobre 2018.

Source officielle

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