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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406686_20250422
22 avril 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de ce recours gracieux. 2.
Juge social
DTA_2401066_20251103
3 novembre 2025
Elle fait valoir que la situation de la requérante ne justifie pas la remise gracieuse de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400553_20250710
10 juillet 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube qui lui a accordé une remise gracieuse partielle, suite à un trop-perçu d’aide personnelle
2ème Chambre
DTA_2003370_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est tardive, le deuxième recours gracieux formé par la requérante n'ayant pas prorogé les délais contentieux ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés
10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge
4ème Chambre
DTA_2114757_20240719
19 juillet 2024
B A, représenté par Me Scemama, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 4 juin 2021
Magistrat Mme POUGET
DTA_2105740_20230509
9 mai 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
Chambre 1
DTA_2200822_20250919
19 septembre 2025
C dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 décembre 2021 doivent être regardées comme étant aussi dirigées contre la décision initiale prise le 12 octobre 2021 par le
6ème Chambre
DTA_2316279_20250619
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 et de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté : En ce qui concerne le moyen propre à la décision
11ème chambre
DTA_2216940_20251112
12 novembre 2025
entérinant l’avis rendu par le conseil médical » ; la décision du 13 octobre 2022 rejetant le recours gracieux qu’elle a formé contre les décisions des 9 juin et 13 juillet 2022 et par lequel elle a
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2120929_20220704
4 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 mars 2021 par laquelle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301086_20230719
19 juillet 2023
Par une décision du 24 octobre 2022, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a prononcé la remise gracieuse partielle de cet indu, à hauteur de la somme de 2 747, 27 euros, représentant la
DTA_2205245_20231207
7 décembre 2023
La décision de rejet du recours gracieux dont Mme B demande l'annulation se prononce à la fois sur l'admission en deuxième année de médecine et sur la possibilité pour la requérante de redoubler sa première
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405093_20250204
4 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 octobre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté son recours gracieux contre la décision
Présidente QUEMENER
DTA_2401000_20260319
19 mars 2026
Par une décision du 14 février 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Aude lui a accordé une remise gracieuse de 330,80 euros sur l’indu de prime d’activité.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400459_20240206
6 février 2024
D'autre part, si la décision prise par l'administration sur la réclamation gracieuse présentée par le contribuable sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut faire l'objet
DTA_2104487_20231018
18 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que par un courriel et une lettre du 7 janvier 2021 et du 29 janvier 2021, la requérante a présenté une demande de remise gracieuse de l'indu litigieux, qui a été rejetée par
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2203063_20260129
29 janvier 2026
C... a formé le 10 février 2022 un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par le département de Loire-Atlantique. Par sa requête, M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402608_20250212
12 février 2025
C'est donc au seul regard de la situation financière actuelle de la requérante que doit être examinée la demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité. 5.
5ème Chambre (JU)
DTA_2111426_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 2 août 2021, la CAF a rejeté sa demande de remise gracieuse.
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