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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204965_20221130
30 novembre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision de la présidente de la commission d'examen des vœux au titre du regroupement des instituts de formations en soins infirmiers d'Occitanie-Est et portant refus d'inscription
ORTA_2304739_20231010
10 octobre 2023
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé sa demande de dérogation en vue d'obtenir l'inscription de son enfant en
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106166_20230227
27 février 2023
sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa demande d'inscription rétroactive
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520522_20251001
1 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à son inscription pour la rentrée du mois de septembre prochain à
2ème Chambre
DTA_2010167_20231031
31 octobre 2023
C B a payé 450 euros de frais d'inscription au CRR de Cergy-Pontoise, au titre du premier semestre 2020, afin que son fils, A B, puisse y suivre des cours de théâtre.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305575_20231030
30 octobre 2023
En l'espèce, la décision retirant l'inscription en PASS de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200908_20230717
17 juillet 2023
2022, Mme A B conteste la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur général du centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D) a refusé d'annuler à sa demande, en cours d'année, son inscription
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117073_20230602
2 juin 2023
à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas rendu d'avis préalablement à son adoption ; - la décision du 21 septembre 2020 est entachée d'un défaut
9ème Chambre
DTA_2200484_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision consulaire de refus de visa est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure et d'une erreur de fait ; - la décision de la commission de recours méconnaît
Reconduite à la frontière
DTA_2205825_20220719
19 juillet 2022
B, est entaché d'une erreur de fait qui révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle. - le préfet des Alpes Maritimes n'étant ni présent ni représenté.
Juge unique 8
DTA_2300874_20250602
2 juin 2025
la liste des demandeurs d'emploi, cette inscription conditionnant le versement de l'ARE, alors que, ayant débuté l'exercice d'une activité libérale, elle n'était plus en recherche d'emploi.
Juge unique cellule 7
DTA_2202552_20230920
20 septembre 2023
B doivent être rejetées comme étant présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur le refus d'inscription rétroactive : 6.
Juge Unique 4
DTA_2404820_20260217
17 février 2026
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300591_20230928
28 septembre 2023
4ème Chambre
DTA_2104810_20240613
13 juin 2024
en première année de doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale () / L'inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411950_20251024
24 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le président de l’université de Lille a refusé son inscription en L1 AES au titre de l’année universitaire 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514436_20250905
5 septembre 2025
de motivation ; * la compétence de son auteur n'est pas établie ; * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du jeune E A B, d'une erreur d'appréciation et méconnaît
DTA_2319318_20240115
15 janvier 2024
Elle s'est acquittée de l'ensemble de ses frais d'inscription. Le début des cours est prévu pour le 15 janvier 2024.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2400161_20240304
4 mars 2024
En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 6.
Chambre 3
DTA_2400071_20251113
13 novembre 2025
personnes détenues particulièrement signalées ; 2°) d’ordonner la mainlevée de son inscription à ce répertoire.
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