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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
B, dont il demande qu'il soit enjoint à ce dernier de communiquer l'identité ; 3°) à ce que la mission de l'expert soit définie en tenant compte des points énumérés dans ses écritures ; 4°) à ce que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
à s'appliquer ; le contrat applicable n'est pas celui en cous à la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) comme en responsabilité civile obligatoire ; - le contrat d'assurance du cabinet Merlin a
9ème Chambre
DTA_2013751_20231026
26 octobre 2023
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ()
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502204_20250922
22 septembre 2025
pouvant être versées à une collectivité maître d'ouvrage ; - le montant réclamé par la commune est justifié par les pièces annexées à la requête ; si la société mutuelle d'assurances le conteste, elle
11ème chambre
DTA_2208265_20240125
25 janvier 2024
Il n'est pas contesté que le requérant bénéficie d'une assurance maladie.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310187_20231019
19 octobre 2023
La société HB2M, dont l'offre a été retenue, demande au juge des référés précontractuels l'annulation de cette procédure de passation. 3.
2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.
3ème chambre
DTA_2100008_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
4ème chambre
DTA_2204921_20241121
21 novembre 2024
Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424- 1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité
1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ainsi que le rappellent les conditions générales de la police délivrée, or le SDIS 37 a eu
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
L'article 2 du décret prévoit que : " I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours
3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, dispose : " Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir
5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
, ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article 3 des mêmes contrats.
6ème chambre
DTA_2107164_20230927
27 septembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 8 octobre 2021, le 10 novembre 2021 et le 24 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est exercée
DTA_2200562_20220926
26 septembre 2022
L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier
DTA_2100292_20230727
27 juillet 2023
Il n'est pas sérieusement contesté que le paiement de cette indemnité résulte de l'application du contrat d'assurance souscrit par l'intéressé sous la formule " tous risques ", dont les garanties s'étendent
DTA_2301602_20250605
5 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas a souscrit, le 16 juillet 2015, un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la SMABTP.
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