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3 596 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B, dont il demande qu'il soit enjoint à ce dernier de communiquer l'identité ; 3°) à ce que la mission de l'expert soit définie en tenant compte des points énumérés dans ses écritures ; 4°) à ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207617_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

à s'appliquer ; le contrat applicable n'est pas celui en cous à la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) comme en responsabilité civile obligatoire ; - le contrat d'assurance du cabinet Merlin a

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TA

9ème Chambre

DTA_2013751_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502204_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

pouvant être versées à une collectivité maître d'ouvrage ; - le montant réclamé par la commune est justifié par les pièces annexées à la requête ; si la société mutuelle d'assurances le conteste, elle

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TA

11ème chambre

DTA_2208265_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas contesté que le requérant bénéficie d'une assurance maladie.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société HB2M, dont l'offre a été retenue, demande au juge des référés précontractuels l'annulation de cette procédure de passation. 3.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

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TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les coûts de rupture du contrat de financement définis au 18.6 ci-après. / C.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204921_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424- 1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité

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TA

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ainsi que le rappellent les conditions générales de la police délivrée, or le SDIS 37 a eu

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215504_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 2 du décret prévoit que : " I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours

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TA

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, dispose : " Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir

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TA

5ème chambre

DTA_2006481_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article 3 des mêmes contrats.

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TA

6ème chambre

DTA_2107164_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés le 8 octobre 2021, le 10 novembre 2021 et le 24 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont l'activité de recours contre tiers est exercée

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier

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TA

3ème chambre

DTA_2100292_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il n'est pas sérieusement contesté que le paiement de cette indemnité résulte de l'application du contrat d'assurance souscrit par l'intéressé sous la formule " tous risques ", dont les garanties s'étendent

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TA

3ème chambre

DTA_2301602_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

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TA

2ème Chambre

DTA_2302268_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas a souscrit, le 16 juillet 2015, un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la SMABTP.

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