CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
Enfin, la société requérante n'a pas transmis de preuves d'hébergement en dépit des multiples demandes en ce sens formulées par l'administration et du délai supplémentaire qui lui a été accordé pour les
4 ème Chambre
DTA_2103058_20230328
28 mars 2023
politique commune de la pêche: " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226925_20230614
14 juin 2023
Le 24 décembre 2022, il a été interpellé en flagrant délit de violences volontaires par un auteur ivre ayant occasionné une incapacité de plus de huit jours à la suite d'une altercation.
9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
contrôle, que celle-ci était missionnée pour assister les huissiers de justice afin de permettre la bonne exécution des décisions de justice, sécuriser les huissiers et les assister dans les démarches de flagrant
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303666_20230802
2 août 2023
L'intéressé, dont la situation administrative n'était par ailleurs pas régulière, a été interpellé en flagrant délit par les forces de police de Sète le 18 juin 2023, placé en garde à vue et convoqué à
3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
A ne peut se prévaloir de son illégalité, au demeurant non établie ; - la constatation des infractions aux règles de circulation, à laquelle la délibération du conseil municipal comme le dossier de
8e Section - MESD
DTA_2520186_20250804
4 août 2025
Il ressort toutefois des procès-verbaux produits par le préfet de police que, agissant dans le cadre du flagrant délit à la demande de la victime, qui indiquait que M.
3ème chambre, JU
DTA_2301287_20231107
7 novembre 2023
l'intéressée justifie d'une entrée régulière sur le territoire français, il ressort, toutefois, des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 5 février 2023 qu'elle a été interpellée en flagrant
5ème chambre
DTA_2303415_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 252-5 du même code : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
Reconduite à la frontière
DTA_2307791_20230810
10 août 2023
L'intéressé s'est maintenu en France et a été interpellé en flagrant délit, le 22 juillet 2023, pour des faits d'acquisition, détention, transport de produits stupéfiants, port d'arme de catégorie D et
ELOIGNEMENT
DTA_2604434_20260428
28 avril 2026
étrangers et du droit d'asile, indique que le comportement de l’intéressé, qui a été interpellé et placé en garde à vue le 29 mars 2026 pour des faits d’agression sexuelle par concubin, affaire traitée en flagrant
DTA_2208537_20221123
23 novembre 2022
A a été interpellé le 17 novembre 2022, à 1h15, en flagrant délit de vol par effraction à la suite de l'appel d'un voisin témoin de l'entrée de deux individus dans un appartement en rez-de-chaussée après
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2315546_20240417
17 avril 2024
Interpellé par les services de police à Nantes le 15 octobre 2023 en flagrant délit de tentative de vol par effraction et non-respect des obligations de contrôle judiciaire auxquelles il était soumis,
DTA_2501567_20250307
7 mars 2025
A se disant Beneddine fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ni poursuite judiciaire suite à son interpellation en flagrant délit le 19 février 2025 pour des faits de vol en réunion commis
8ème chambre
DTA_2500238_20250703
3 juillet 2025
interpellé par les services de la police nationale et placé en garde à vue le 1er décembre 2024 pour des faits de transport, acquisition, détention, offre ou cession de produits stupéfiants constatés en flagrant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
DTA_2401084_20240130
30 janvier 2024
B A a été interpellé en flagrant délit le 13 janvier 2024 alors qu'il subtilisait le porte-monnaie d'un voyageur dans le métro et que les agents de police judiciaire ont constaté qu'il était en possession
2e Section - 2e Chambre
DTA_2414131_20241118
18 novembre 2024
A, ressortissant algérien né le 17 juin 1990 à Oran, a été interpelé le 30 mai 2024 en flagrant délit de vol simple dans un lieu destiné au transport des passagers en zone d'embarquement Schengen du terminal
DTA_2402162_20260319
19 mars 2026
article 91 du même règlement : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
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