S'étant néanmoins maintenu sur ce territoire, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 27 juillet 2021, ce préfet a rejeté cette demande.

ou le refus d'un titre de séjour.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

de voyage du mineur rend nécessaire la consultation des forces de l'ordre ; - la réglementation relative à la délivrance des titres d'identité et de voyage ne fixe aucun délai quant à la durée d'instruction

Pour contester le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé, M.

d'un titre de séjour ; - statué sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

D..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet

Ces demandes ont été rejetées par quatre décisions du 22 mai 2024.

Il a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de ce titre par la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté du 22 mai 2023 dont M.

B A, représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Par une décision du 27 août 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à son admission au séjour au titre de l'asile, la Cour nationale du droit

titre de séjour. 7.

Le 14 mars 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de

C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai

Enfin, si l'intéressé fait valoir qu'il vivait une période difficile en raison du décès récent de son fils, qu'il était apprécié de ses employeurs et qu'il se trouve aujourd'hui dans une situation financière

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait saisi le préfet du Pas-de-Calais d'une demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

par jour de retard, - à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable durant le temps de l'instruction, et de prendre

et par la délivrance d'un titre de séjour ne correspondant pas au motif de sa demande.