Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative

municipale délégué par le maire. / La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 ". 3.

comme sapiteur pour participer à la mission d'expertise définie par l'ordonnance susvisée.

son mandat : () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la SAS Chlorodis indique se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné M.

Des pièces ont été produites le 12 novembre 2024 par la commune de Conflans-Sainte-Honorine. Vu les autres pièces du dossier.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique () qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la commune d’Eveux, représentée par l’AARPI Adaltys, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

En deuxième lieu, la circonstance que la mise en demeure ait été sollicitée par la déléguée à la sécurité de la commune en dehors de toute délégation n’est pas de nature à entraîner son annulation, dès

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.   

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

commune avec sa compagne, ni les rares pièces produites au dossier.

La préfète du Lot a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société EPC France, représentée par son directeur général délégué et la société VTS, représentée par son gérant, demande