Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

Elle soutient que la valeur de cession des titres de la société civile immobilière Frénelet doit être exclusivement déterminée selon la méthode mathématique, seule méthode pertinente pour évaluer le prix

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent

D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

Il a ensuite déterminé le chiffre d'affaires hors taxe correspondant aux ventes de liquides, hors thés et cafés, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à partir, d'une part, des factures d'achat

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de

d'acquisition des titres cédés : " Le prix ou valeur d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué, en tout état de cause, par le prix ou la valeur d'acquisition

de ces jeux et paris ; () ".

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation, située au lieudit " Le Haut Vallet " à Degré.

Par l'effet de ce dégrèvement, il n'y a plus lieu d'examiner le moyen tiré de l'erreur affectant le tarif retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des propriétés bâties dans le cadre de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme A..., et les observations de Me Vasseur, représentant M.

précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année ". 5.

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de

des biens exceptionnels, la valeur locative cadastrale du bien doit être déterminée à partir de sa valeur vénale estimée au 1er janvier 2013 ; l'administration ne peut estimer que la valeur vénale correspond

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les