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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
B... indique y avoir logé ses beaux-parents, il ne résulte, toutefois, pas de l’instruction qu’ils auraient occupé ce logement depuis le mois de juillet 2018.
Magistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507571_20251015
15 octobre 2025
A... de libérer sans délai le logement qu’elle occupe, au sein du CADA géré par l’association Croix rouge française, situé 21 rue Lavoisier, appartement 136, à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l’autoriser
4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
de justifications du respect des engagements et des changements dans l'occupation ou d'utilisation des logements (R. 321-20) / Pendant la période d'occupation des locaux subventionnés, le bénéficiaire
Juge unique cellule 7
DTA_2202606_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - depuis 2013 et jusqu'à la date du 1er janvier 2021, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309930_20231024
24 octobre 2023
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
Aux termes l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « (…) IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : (…) 4° Les logements ou les
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305103_20231003
3 octobre 2023
du 28 juin 2023, en tant qu'il interdit l'occupation de logements en sous-sol des bâtiments B, C, D et E de la résidence " Rosiers-Bellevue " sise 26 rue de Loustalot à Gradignan ; 2°) de mettre à la
3ème chambre
DTA_2303500_20260219
19 février 2026
ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
9ème chambre (J.U)
DTA_2113380_20231004
l'occupation à des fins d'habitation de ce bien ; 2°) de statuer sur les dépens de l'instance.
Juge unique 8
DTA_2101157_20220921
21 septembre 2022
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
DTA_2111340_20230713
13 juillet 2023
Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre est un recours de pleine juridiction.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214002_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par
DTA_2205837_20220808
8 août 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 30 mai et 20 juin 2022 du maire de la commune d'Istres de cesser
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203725_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
les occupations sans titre.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503180_20251009
9 octobre 2025
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - une intervention administrative unilatérale avant le 15 octobre 2025, date
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510496_20250418
18 avril 2025
qu'occupe M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300417_20230216
16 février 2023
déjà un logement social adapté à ses ressources et à sa situation familiale " et qu'il " lui appartient de déposer une demande de logement social () s'il souhaite changer de logement ".
10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
de Mme A, la caisse d'allocations familiales a cessé le versement de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er février 2020 ; un constat réalisé en février 2021 ayant révélé que le logement de
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