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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
8 juin 2023
Elle soutient qu'elle a servi des prestations à M.
Juge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 5 juillet 2022 le département de l'Eure a rejeté le recours du 27 décembre 2021 présenté par Mme C, mandataire judiciaire assurant la tutelle de Mme B, à l'encontre de la décision du
7ème Chambre
DTA_2102401_20250225
25 février 2025
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, venant aux droits de la CPAM des Hauts-de-Seine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui
1ère chambre
DTA_2303895_20260120
20 janvier 2026
PFC Clinic AB du 21 mars 2013 n° C-91/12 en ce qu’elle retiendrait pour les prestations de chirurgie esthétique comme seul critère d’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée la prise en charge par l
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
Juge unique 8
DTA_2201887_20240723
23 juillet 2024
2022 lui notifiant un indu de cette prestation pour le mois de novembre 2020.
DTA_2300754_20260106
6 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF Assurance : 4.
POLE URGENCES
DTA_2400850_20260212
12 février 2026
et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.
3ème Chambre
DTA_2200472_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - la société PNAS Assurances ne saurait être mise hors de cause au motif qu’elle est courtier en assurance dès lors qu’elle ne s’est pas prévalue de cette qualité avant l’introduction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400227_20240112
12 janvier 2024
D'autre part, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202522_20230926
26 septembre 2023
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault
DTA_2006606_20260112
12 janvier 2026
En deuxième lieu, dès lors que les dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l’administration fiscale sollicite des renseignements sur la nature des prestations
5ème chambre
DTA_2200717_20221206
6 décembre 2022
, un arrachement du ligament externe du genou droit, une luxation postérieure de la hanche droite et de multiples plaies de la cuisse.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408062_20260506
6 mai 2026
par l’Assurance maladie ; - l’intégralité de la somme versée par le patient est la contrepartie de la prestation de soins exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ; - les remplacements, réalisés dans le
9ème chambre
DTA_2201059_20250703
3 juillet 2025
ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues en exécution de ce contrat sont
3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
Axa France IARD, de la société Socotec, de la société Krono Span Luxembourg, de la compagnie d'assurances Acte IARD, de la société Batira, de la compagnie d'assurances Allianz IARD à la relever et garantir
2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
D'autre part, la convention met à sa disposition un " périmètre complémentaire " sur lequel elle dispose d'un droit d'occupation temporaire limité aux périodes de manifestations dans l'enceinte du stade
URGENCES JU
DTA_2304416_20250630
30 juin 2025
Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 21 novembre 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501057_20260128
28 janvier 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la SMACL Assurances : La SMACL Assurances assurait la région Occitanie au moment des travaux, par un contrat d’assurance « dommages aux biens », dont la finalité
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