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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103262_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient qu'elle a servi des prestations à M.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2201493_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une décision du 5 juillet 2022 le département de l'Eure a rejeté le recours du 27 décembre 2021 présenté par Mme C, mandataire judiciaire assurant la tutelle de Mme B, à l'encontre de la décision du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102401_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, venant aux droits de la CPAM des Hauts-de-Seine, demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303895_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PFC Clinic AB du 21 mars 2013 n° C-91/12 en ce qu’elle retiendrait pour les prestations de chirurgie esthétique comme seul critère d’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée la prise en charge par l

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102872_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

2022 lui notifiant un indu de cette prestation pour le mois de novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300754_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « (…) l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213957_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF Assurance : 4.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400850_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200472_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : -  la société PNAS Assurances ne saurait être mise hors de cause au motif qu’elle est courtier en assurance dès lors qu’elle ne s’est pas prévalue de cette qualité avant l’introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400227_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'autre part, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202522_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006606_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En deuxième lieu, dès lors que les dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l’administration fiscale sollicite des renseignements sur la nature des prestations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200717_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, un arrachement du ligament externe du genou droit, une luxation postérieure de la hanche droite et de multiples plaies de la cuisse.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408062_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

par l’Assurance maladie ; - l’intégralité de la somme versée par le patient est la contrepartie de la prestation de soins exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ; - les remplacements, réalisés dans le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201059_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues en exécution de ce contrat sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206606_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Axa France IARD, de la société Socotec, de la société Krono Span Luxembourg, de la compagnie d'assurances Acte IARD, de la société Batira, de la compagnie d'assurances Allianz IARD à la relever et garantir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

D'autre part, la convention met à sa disposition un " périmètre complémentaire " sur lequel elle dispose d'un droit d'occupation temporaire limité aux périodes de manifestations dans l'enceinte du stade

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 21 novembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501057_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la SMACL Assurances : La SMACL Assurances assurait la région Occitanie au moment des travaux, par un contrat d’assurance « dommages aux biens », dont la finalité

Source officielle

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