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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202551_20220922
22 septembre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523587_20250825
25 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300581_20230704
4 juillet 2023
Eu égard à l'effet d'attribution qui s'y attache, cette saisie administrative à tiers détenteur avait produit tous ses effets avant l'introduction de la demande du requérant.
DTA_2517042_20250710
10 juillet 2025
à la légalité de l’arrêté litigieux : - l’arrêté litigieux a été rendu au terme d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, dès lors que l’arrêté a commencé à produire des effets avant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213359_20221021
21 octobre 2022
qu'elle ait sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), celui-ci ne saurait remplacer l'ARE ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l'autorité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504886_20250710
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512032_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est constituée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet : . la procédure contradictoire, qui a été engagée en plein mois d’août
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307469_20230914
14 septembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600378_20260130
30 janvier 2026
moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601002_20260327
27 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ; en effet, leur terrain est bien
DTA_2407239_20240604
4 juin 2024
En effet, quand bien même il est titulaire d'un titre de voyage pour réfugié, il ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour s'acquitter du coût d'un tel voyage ; * eu égard à la situation
ORTA_2513603_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier électronique du 4 septembre 2025, il a sollicité la mise à disposition de ses biens.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301161_20230418
18 avril 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508023_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : il a acquis ce bien immobilier afin de réaliser un investissement locatif ; l’occupation illicite de ce bien le prive des revenus qu’il escomptait tirer
ORTA_2402506_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
Il en va ainsi quand bien même la requête comporterait comme en l’espèce, outre des moyens de légalité tirés de la méconnaissance de dispositions d’urbanisme, des moyens relevant du « droit des tiers »
JU MW (7)
DTA_2306259_20231113
13 novembre 2023
En quatrième lieu, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation à la préfète de Meurthe-et-Moselle de permettre au requérant de régulariser sa situation administrative. 5.
DTA_2208145_20221123
23 novembre 2022
s'il doit attendre l'issue de la procédure au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : . cet arrêté est entaché d'incompétence, à défaut de toute
1ère chambre
DTA_2300526_20231128
28 novembre 2023
D'une part, quand bien même le jugement du tribunal judiciaire n'était pas devenu définitif dès lors que le requérant en a relevé appel, le directeur général de l'ARS pouvait à bon droit et sans commettre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306432_20230705
5 juillet 2023
S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre : 5. Pour démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, M.
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