Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Vil, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

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Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

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À ce dernier titre, le juge peut ainsi être conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 7.

La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI (…) ».

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Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Sur les frais d'instance : 10.

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