Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la Fédération des conseils de parents d'élèves, l'Association s'Unir à Saint-Pierre et l'association Collectif Parent Sénart,

Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

d'activité de 342,66 euros au titre de la période d'août 2021 à janvier 2022, dont le montant restant dû s'élève à la somme de 117,72 euros.

seule, sans aucune prise en charge alternative et alors que le titre qu'elle sollicite est de plein droit et qu'elle a pris toutes les diligences nécessaires pour se le voir remettre.

Il n'est pas contesté qu'une surveillance effective des élèves était assurée au moment de l'accident et que A B été prise en charge.

En l'espèce, il ressort de la déclaration liminaire au conseil d'administration, adressée par les conseillers principaux d'éducation aux membres du conseil d'administration, que la suppression d'un poste

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis du médecin conseil du 26 février 2021 pris en compte par la commission de recours de l'invalidité pour refuser de porter le taux de l'invalidité à 60 %

hiérarchie tout au long de l'année considérée, ce qui dénote au contraire un minimum de considération à son égard. 8.

Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.

en compte pour calculer sa prime de service au titre de l'année 2018, comporte de façon suffisamment développée, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. 4.

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire

La décision attaquée indique que l’élève C...

B considère que la décision attaquée comporte une erreur sur la durée de son engagement dans l'enseignement privé, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 16.

Tous les revenus sont pris en compte quels que soient leur nature et lieu de perception : salaires, traitements, primes, indemnités, prestations sociales () aides reçues de la famille " et au point 2.14.2

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Ces considérations, toutefois, qui d’une part, étaient connues au moment de la demande initiale et d’autre part, ne constituent pas une situation exceptionnelle, ne permettent pas de considérer qu’en refusant

d’activité d’un montant initial de 1 173,88 euros et dont le solde s’élève à la somme de 738,50 euros.

Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement.

Pour les activités où les flux de trésorerie attendus ne reflètent pas à eux seuls les avantages économiques futurs attendus, les éléments additionnels pertinents sont pris en considération. ". 4.