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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400376_20250429
29 avril 2025
B, qui a toujours vécu en Polynésie, a été inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l'agence internationale de l'énergie
3ème chambre
DTA_2202903_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
OQTF 6 sem
DTA_2204920_20221107
7 novembre 2022
F, tous deux déboutés de leur demande d'asile font également l'objet d'une mesure d'éloignement.
2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
À la suite de deux contrôles sur pièces de la situation fiscale des époux B, l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a remis en cause le bénéfice de ces dispositions
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
Á partir du mois de mai 2018, les époux C ont engagé d'importants travaux de rénovation.
Chambre DALO
DTA_2305968_20240403
3 avril 2024
Par suite, Mme D est fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour carence fautive à la reloger. 4.
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 14 septembre 2021, faisant suite à l’examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., a été adressée aux deux époux, ayant
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
Les époux A... ont déposé le 18 août 2020 une demande de permis de construire en vue d’édifier un chalet individuel sur le lot B du lotissement de deux lots à bâtir, autorisé par une décision de non-opposition
Chambre 2
DTA_2302507_20251219
19 décembre 2025
Du silence gardé par le centre hospitalier pendant un délai de deux mois, une décision implicite de rejet de cette demande est née.
3ème Chambre
DTA_2300398_20251231
31 décembre 2025
Dès lors, les dommages invoqués par les époux B... doivent être regardés comme trouvant leur cause déterminante dans les travaux conduits par le CHU Grenoble-Alpes.
5ème Chambre
DTA_2207569_20251016
16 octobre 2025
, - et les observations de Me Dantec substituant Me Forgeois, représentant les époux C....
6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - les trois factures acquittées pour un montant de 2 270,78 euros et 394,20 euros de taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de l’année 2016, et les deux factures acquittées
DTA_2202907_20220721
21 juillet 2022
encourir en cas de retour en Géorgie du fait de leur engagement allégué dans le Mouvement national uni.
2ème chambre
DTA_2307602_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, les époux C... ne démontrent pas le lien de causalité direct et certain entre le préjudice invoqué et la construction de l’ouvrage public.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300392_20230130
30 janvier 2023
Eu égard à la durée de séparation des époux A, aux démarches engagées par le requérant en vue de bénéficier d'une aide médicale à la procréation, et à l'atteinte ainsi portée au droit des intéressés de
6e Section - 1re Chambre
DTA_1822520_20220923
23 septembre 2022
administratif, avant dire droit sur la requête de Mme B E tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son époux
8ème chambre
DTA_2201868_20221021
21 octobre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
DTA_2102813_20240201
1 février 2024
Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
Le 17 novembre 2022, vers 00 heure 50, un incendie s'est déclaré dans l’un des bâtiments composant la propriété des époux D... sur le territoire de la commune de Gan (64290).
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
Son refus exprès, ou le refus implicite né à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’introduction de cette demande, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, et ce jusqu’à la libération
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