français et de celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du

S'agissant de la décision portant refus du délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs. En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

d'une erreur de fait ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté. 5.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle porte une atteinte

de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; Sur le moyen soulevé à l’encontre de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.

A a été interpellé le 18 septembre 2023 pour des faits de violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas cinq jours, en lui portant plusieurs coups de poing au visage

S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 8.

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale du fait de l’illégalité

M'Hamdi n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 9.

obligation de quitter le territoire français et de l’erreur de fait à l’encontre des décisions portant refus d’un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour

B entrait dans les prévisions des dispositions citées au point 6 et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.

territoire français serait entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit en l'absence d'une décision portant refus de séjour. 9.

A, telles qu'énoncées au point 9., le moyen invoqué par le requérant et tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 12.

Le conseil du requérant rappelle la situation sociale et professionnelle de l'intéressé, insiste sur l'erreur de droit et le défaut de base légale dont est entachée la décision d'éloignement.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination : 14.

dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé