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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
en qualité d'expert spécialisé en incendie et il aura pour mission de : 1) se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission et établir
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400083_20240419
19 avril 2024
Il aura pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre toutes les parties concernées et tout sachant ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas
DTA_2403236_20250623
23 juin 2025
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement
5ème Chambre
DTA_2107496_20240924
24 septembre 2024
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300285_20230713
13 juillet 2023
le laboratoire aucun dimensionnement hydraulique n'a été réalisé par un bureau d'études technique compétent ; le dossier ne répond pas aux préconisations du laboratoire invitant le pétitionnaire à établir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506287_20251226
26 décembre 2025
Il soutient que : - il est propriétaire d’une maison d’habitation, située 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat ; - un arbre, planté sur l’espace public à proximité de sa propriété, a été
6ème Chambre
DTA_2100985_20230515
15 mai 2023
celui-ci n'est pas l'autorité compétente. / En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement
1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
commis une faute engageant sa responsabilité en ayant entraîné la liquidation judiciaire de l'école départementale des sapeurs-pompiers du Calvados et en empêchant sciemment son partenaire de pouvoir établir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208143_20221129
29 novembre 2022
cadastrées E n°0029 et E n°0030. 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 3°) dresser, au besoin par l'établissement
DTA_2001004_20220929
29 septembre 2022
A, géomètre-expert chargé des opérations d'établissement du plan annexé au protocole d'accord du 27 mars 2019, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité si les requérantes parvenaient
4ème Chambre
DTA_2104936_20231012
12 octobre 2023
des vérifications qui s'imposaient ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur a méconnu ses obligations en matière d'évaluation des risques et n'a pas établi
DTA_2412809_20250606
6 juin 2025
, à l'expertise sollicitée, et demande au juge des référés : 1°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Minco ; 2°) de condamner la société Minco à payer, à sa place
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308150_20240411
11 avril 2024
Ils sont suffisamment identifiés dans le rapport établi par la société Dekra du 10 juin 2021 et dans le compte rendu de la société Certib du 18 février 2022.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501471_20251216
16 décembre 2025
Le Sdis de la Corrèze a de nouveau été contacté à 7h13 avant d’intervenir sur place pour maîtriser le feu.
DTA_2205578_20221011
11 octobre 2022
Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2022, la société Asten, représentée par Me Planès, ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
DTA_2502765_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - dans le cadre du marché public de requalification de la place Louis Grenier à Feyzin, dont la Métropole de Lyon était le maître d'ouvrage, la société Deal Hydraulique s'est vu attribuer
DTA_2102017_20241121
21 novembre 2024
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504197_20260123
23 janvier 2026
expertise est nécessaire à la détermination du préjudice dès lors que les estimations données par la préfecture et la direction générale de la gendarmerie ne sont pas précises et permettre à la commune d’établir
2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
En vertu de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet. / (
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