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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2218360_20230329
29 mars 2023
que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226408_20240627
27 juin 2024
de 500 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par le Défenseur des droits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501535_20250131
31 janvier 2025
atteinte aux droits de la défense et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe du contradictoire, justifiant la saisine
2ème chambre
DTA_2000564_20230309
9 mars 2023
B A, représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 255 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces mêmes intérêts
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406255_20250507
7 mai 2025
prononcer l'annulation du titre exécutoire et le remboursement de toutes les sommes perçues jusqu'alors par l'administration fiscale en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur ; 3°)
8ème chambre
DTA_2407753_20250115
15 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité qui, en vertu des
DTA_2312687_20231121
21 novembre 2023
Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
2ème Chambre
DTA_2401240_20240627
séjour présentée par Mme B A (article 1er) et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de la demande de Mme A, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, dans un délai
3e Section - 1re Chambre
DTA_2418161_20241128
28 novembre 2024
Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510834_20260114
14 janvier 2026
Au demeurant, il ressort des pièces produites que, d’une part, avant même de saisir le tribunal, M.
ORTA_2306708_20250825
25 août 2025
En ce qui concerne le tableau établi au titre de l'année 2023 par l'arrêté du 14 décembre 2022 : 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307406_20231222
22 décembre 2023
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
Etrangers urgents
DTA_2524977_20260126
26 janvier 2026
Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait prendre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contestée, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518621_20251110
10 novembre 2025
à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
DTA_2518624_20251110
DTA_2311993_20231121
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602651_20260410
10 avril 2026
A ce titre, le préfet de Loire-Atlantique statue sur les recours gracieux et assure la défense de l’Etat devant les juridictions administratives.
ORTA_2610522_20260417
17 avril 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recette n° 2025-116891 émis
DTA_2528512_20251003
3 octobre 2025
(Bâtiment 01, Escalier 01, Etage 07, Porte 18), à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
le versement de la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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