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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102792_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

doit être ramenée à une somme de 2 697,50 euros en appliquant le barème journalier de 13 euros selon la jurisprudence administrative ; - l'évaluation du déficit fonctionnel permanent doit être ramenée

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2213360_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500629_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et relève, d'autre part, qu'il ne lui est laissé aucun délai pour se mettre en conformité avec les mesures prescrites, au risque qu'il y soit procédé d'office, que la commune a d'ores et déjà fait évacuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206053_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

rechercher les causes et origines des désordres causés par les inondations survenues au cours de l'année 2021 et déterminer les dates d'apparition des désordres ; rechercher notamment si le système d'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203339_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

préfet de la Somme a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 34 rue Chabannes à Amiens, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures, au-delà duquel il sera procédé à l'évacuation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1802921_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En premier lieu, pour contester l'évaluation de cette indemnité, l'EPT reproche à l'expert d'avoir évalué le montant de l'indemnité sur la base du devis le plus onéreux qui lui était présenté.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1902057_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à 10 000 euros ; - ils subissent un préjudice financier évalué à 5 790 euros lié à la réalisation d'une étude hydraulique outre 500 euros compte tenu de la réalisation d'une évaluation immobilière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un arrêté du 18 juin 2018, l'exploitant a été mis en demeure de respecter des prescriptions techniques, et notamment d'évacuer un important stock de terres stériles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327368_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

de façon précise et cohérente et qu'il a été mis à l'abri un temps en raison de sa minorité à la suite de l'évacuation du camp où il vivait, et où, d'autre part, il a pu obtenir l'original de son acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301551_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A C B de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301886_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

B A de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401353_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

détérioré les marches d’accès à son immeuble, ce qui a occasionné l’apparition d’un jour important permettant à l’eau de s’infiltrer sous les marches, laissant craindre un sinistre ; - la bouche d’évacuation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402601_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne l'évaluation environnementale qui aurait dû être exigée, au terme d'un examen au cas par cas : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005564_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sanitaire urgente, le projet n'ayant pas pour objet de permettre ou faciliter les évacuations sanitaires urgentes mais de développer les vols commerciaux ; les conclusions ne portent pas sur la notion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312444_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de la situation administrative ; -l'arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative ; -le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200594_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par la suite, d'après la commune d'Evaux-les-Bains, des désordres en lien avec des infiltrations d'eau dans deux galeries vitrées sont apparus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505068_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C d'évacuer dans un délai de deux mois le logement qu'ils occupent. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... et Mme E... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’ils occupent. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113404_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

dommages qu'il subit en sa qualité de tiers sont imputables à Nantes Métropole, maître d'ouvrage, dont la responsabilité sans faute est engagée ; les arbres dont les racines ont endommagé le réseau d'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202268_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A B de l'hôtel Moderne situé place 12 place de la gare à Vire Normandie ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. Il soutient que : - M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET EVACUATION D'ORDURES

SIREN 308327923Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

19/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES

SIREN 343200069Greffe du Tribunal de Commerce de romans

12/03/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET EVACUATION D'ORDURES

SIREN 308327923Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

06/03/2026

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Ventes et cessions

IMMOS SAS, Solutions d'évacuation et de sécurité, IMMOS Bergungs - und Sicherheitssysteme -GmbH

SIREN 943420612Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

Acte sous seing privé en date du 31/12/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de VIENNE le 30/01/2026, Dossier 2026 00003663 référence 3807P05 2026 A 00180 Adresse de l'ancien propriétaire : Kirchstrasse 32 A-6923 LAUTERACH Autriche. Adresse du nouveau propriétaire : 22 Rue Des Serruriers 67000 STRASBOURG. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

19/02/2026

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Créations

IMMOOS SAS, Solutions d'évacuation et de sécurité

SIREN 943420612Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

20/07/2025

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