permettre de recourir aux services d'un centre de santé non conventionné ; elle entrainerait une perte instantanée de la quasi-intégralité du chiffre d'affaires journalier du centre de santé ; - l'exécution

de la décision attaquée porte atteinte à ses intérêts ou à un intérêt public ; que l'exécution de la décision attaquée répond à un intérêt public compte tenu de la multiplication depuis début 2024 des

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, du fait de l'exécution de la décision attaquée et de l'irrégularité de sa situation administrative, son employeur va suspendre ou

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d

B... tendant à ce qu’il suspende, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Benayad et Me Guillaume, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que celle-ci porte atteinte à sa situation professionnelle et à sa situation personnelle et qu'un éventuel

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2225849 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.

l'une des deux conditions posées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, de rejeter les conclusions du requérant aux fins de suspension de l'exécution

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite, en ce que l'exécution de la décision attaquée attente à la liberté d'aller et venir des habitants de la commune

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

attaquée.

En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.