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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401299_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403604_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501811_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509388_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500714_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208393_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402057_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300050_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500389_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur le bien immobilier lui appartenant situé à Fort-de-France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502862_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302258_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502612_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500537_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216668_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517837_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302034_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502553_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402401_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable au titre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303572_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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