A a effectué la visite du logement proposé, que ce dernier d'une superficie de 20 m2 est composé d'une salle de bains d'une taille disproportionnée et d'une cuisine ouverte occupant une part substantielle

Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de proposer à la requérante un accueil dans un logement avec bail glissant dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Malgré la décision de la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département n’a fait aucune offre de logement avec bail glissant à M. 

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

B... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Port-Bail-sur-Mer autorisant la vente d’un bien immobilier.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

ni les fenêtres de sa maison ni le puit de lumière de sa véranda, et que la construction autorisée qui prévoit la construction d'un mur de cinq mètres de haut contre sa véranda, entrainera une forte baisse

Article 2 : La commune de Balaruc-les-Bains versera à M. et Mme C une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A D demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2018 par laquelle la maire de Surzur a résilié le bail conclu avec la paroisse de Surzur le 30 juin 2006 et relatif à l'occupation d'un

par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

du jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 18 septembre 2020 ordonnant l'expulsion de Mme B A de son logement situé 322, résidence Madras Beausoleil, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault

par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut