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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter
Source officielle4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'année 2017 résultant de la réintégration dans ses revenus fonciers taxables d'une somme de 88 000 euros qui lui a été versée par son locataire, la SNC Delabrière, titulaire du fonds de commerce exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans le cadre de la présente instance, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de l’arrêté du 9 février 2023, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux du
Source officielle2ème chambre
DTA_2307075_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
agricole est avérée, que la construction du local est nécessaire à la transformation et au conditionnement de ses productions et que son lieu d’implantation est en adéquation avec son exploitation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1823109_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 17 décembre 2018, 14 mai 2019, 6 avril 2021, 10 février et 10 mai 2022, la société d'Exploitation du parc des expositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par sa requête, la société civile d'exploitation agricole des Bergeries demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104025_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 juin 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de déférer au tribunal la convention de délégation de service public relative à l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société requérante a adressé à l'administration deux réclamations préalables, rejetées par deux décisions explicites du 22 juillet 2022 et une décision implicite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200585_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En l'espèce, la commune de Sète a conclu avec la SPLBT une délégation de service public confiant à cette dernière la gestion et l'exploitation du stationnement de surface et en ouvrage à compter du 1er
Source officielle3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter
Source officielle6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la commune de Menton a, le 24 mai 2024, transmis au service chargé du contrôle de légalité le sous-traité d’exploitation du lot n° 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la commune de Menton a, le 24 mai 2024, transmis au service chargé du contrôle de légalité le sous-traité d’exploitation du lot n° 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est constant que les deux permis de construire ont été délivrés à deux ans d'intervalle, le restaurant " Gyp Sea " étant déjà exploité par la société La Plage à la date de la délibération litigieuse
Source officielle3ème chambre
DTA_2200688_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101807_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 22 octobre 2020 portant refus de transfert de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie précédemment exploitée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400437_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Depuis le 1er mai 2023, Mme A est affectée sur un poste de coordinateur exploitation-prévention au sein de la section déchets.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401208_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision litige vise les règles de droit applicables à la situation de la requérante, bien que ne faisant pas référence explicitement à l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402683_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des immeubles, présenté lors d'un conseil de concertation locative, faisant état d'un horizon de fin d'exploitation, et de la preuve de la mise des biens hors des réseaux électriques et de chauffage et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La régie Parcub est devenue le 1er janvier 2020 la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark, établissement public métropolitain. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
était susceptible de relever un moyen d'office, tiré de la tardiveté de la requête, introduite au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des refus explicite
Source officiellePage 12 sur 3804