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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506444_20250808
8 août 2025
retenus contre elle ne sont pas en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ; elle ne fait l'objet d'aucun antécédent.
1ère chambre
DTA_2100152_20230328
28 mars 2023
Les deux exploitations sont distantes de huit kilomètres.
JU 6ème chambre
DTA_2300931_20240305
5 mars 2024
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515676_20250909
9 septembre 2025
L'association fait ensuite valoir que la suspension d'activité dont le centre de santé qu'elle exploite fait l'objet menace sa pérennité et sa viabilité financière compte tenu de l'importance de la masse
4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301801_20230414
14 avril 2023
B A, Mme C A et le groupement agricole d'exploitation en commun A est rejetée. Article2: La présente ordonnance sera notifiée à M.
DTA_2003008_20221115
15 novembre 2022
Le préfet de Vaucluse fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
1ère Chambre
DTA_2103054_20240130
30 janvier 2024
En revanche, la circonstance que la demande de raccordement soit motivée par les besoins de l'exploitation agricole ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600904_20260319
19 mars 2026
que la gérante n’a pas suivi la formation qui permet la délivrance d’un permis d’exploitation, fait obstacle à ce que l’urgence soit reconnue en l’espèce ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110579_20240605
5 juin 2024
Il soutient que la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2018 a fait l'objet d'un dégrèvement par décision du 1er février 2018 et que les moyens de la requête
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203920_20250509
9 mai 2025
du 4 mai 2023 fait obstacle à l'exploitation de la partie des locaux et matériels qui ont pu être réimplantés ; - elle répond aux conditions prévues par l'article 1389 du code général des impôts pour
Présidente Bader-Koza
DTA_2201426_20240110
10 janvier 2024
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001957_20221228
28 décembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Hydro Exploitations.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506097_20250513
13 mai 2025
enregistré le 7 mai 2025 à 10h27, présenté par M.et Mme F a été communiqué, par lequel ils précisent que le calcul de distance effectué par la commune entre l'emplacement du projet et le siège d'exploitation
DTA_2012064_20240116
16 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées manque en fait. 3.
DTA_2100311_20230927
27 septembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302731_20250128
28 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement à laquelle fait droit la décision attaquée est fondée sur quatre fautes reprochées à M. A.
3ème chambre
DTA_2105111_20230929
29 septembre 2023
du commerce et de l'industrie ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas assortis de preuves ; - le maire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la réalisation de travaux
ORTA_2410949_20240719
19 juillet 2024
référés à suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, l'exécution des décisions contestées, la société requérante soutient que celles-ci mettent en péril la pérennité de l'établissement qu'elle exploite
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