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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502637_20260402
2 avril 2026
les troubles permanents qu’entraîne la présence de l’ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d’une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé
1ère Chambre
DTA_2301465_20240326
26 mars 2024
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune comportant, d'une part, une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise relative aux sujétions spéciales, au degré d'exposition
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400152_20240201
1 février 2024
de français en l'absence de toute contestation du mariage, qu'elle ne peut pas exercer d'activité professionnelle et contribuer aux charges du mariage que son époux ne peut supporter seul ; elle est exposée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502349_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué la prive de son droit au séjour et l'expose au risque de perdre son emploi ; - il est fait état de moyens propres
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502685_20250603
3 juin 2025
, se trouve ainsi dans une situation de grande incertitude, privé de toute perspective administrative claire ce qui le maintient dans une précarité administrative et professionnelle persistante et l'expose
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503399_20250303
3 mars 2025
demande de titre de séjour ne lui ayant été délivrée ; cette situation met en péril la poursuite de son emploi, son employeur l'ayant convoqué à un entretien préalable au licenciement le 4 mars 2025, et l'expose
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413399_20241119
19 novembre 2024
est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, la décision en litige le place dans une situation de précarité administrative et financière, puisque, d'une part, elle l'expose
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313047_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il risque de perdre son contrat d'apprentissage en l'absence de titre de séjour valide le 17 novembre 2023, et qu'il risque par conséquent de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302141_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence réside dans l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de déposer une demande de titre de séjour ou de changement de statut et dans le risque de perdre son emploi ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605687_20260428
28 avril 2026
B... fait valoir qu’il est désormais exposé au risque de perdre son emploi ou à des blocages administratifs dès lors qu’il est dans l’impossibilité de justifier d’une situation régulière, il n’apporte
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des
5ème Chambre
DTA_2103023_20240924
24 septembre 2024
, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages
2ème chambre
DTA_2303139_20250403
3 avril 2025
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
DTA_2513545_20250811
11 août 2025
condition d'urgence, est, en tout état de cause satisfaite, dès lors que le délai de traitement de sa demande est anormalement long, ayant pour conséquence de la placer dans une situation de précarité, de l'exposer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300837_20230220
20 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que du fait de la carence du préfet de police il se trouve en situation irrégulière, qu'il est exposé au risque d'être éloigné et qu'il
DTA_2315134_20231114
14 novembre 2023
condition d'urgence est remplie, dès lors que sa carte de résident valable dix ans jusqu'en juin 2026 comporte toujours la mention d'une adresse qui n'est plus la sienne depuis plus de trois ans ce qui l'expose
DTA_2315398_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation précaire qui l'expose au risque de perdre ses droits ; ainsi, cette situation porte atteinte aux
DTA_2317488_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière sur le territoire, ce qui l'expose au risque d'une mesure d'éloignement et l'empêche de pouvoir
DTA_2309395_20231016
16 octobre 2023
d'instruction, sur le fondement de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou un récépissé en vertu de l'article R. 431-12 du même code ; - il est exposé
DTA_2415689_20250102
2 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'expiration prochaine de son titre de séjour l'expose au risque de la suspension de son contrat de travail ; - la mesure
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