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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103386_20231215
15 décembre 2023
facturer en exonération de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de formation professionnelle.
3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
verser la somme de 79 978,89 euros à la société Agglopole Provence Eau au titre de ces factures.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208786_20250107
7 janvier 2025
comptabilité ne souffrant, selon elle, aucune critique de la part de l'administration fiscale qui ne l'a pas écartée comme non probante ou non sincère.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
, par la production des factures d’électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
, et qu'aucune facture n'avait été émise en 2013 ou 2014.
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.
6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
Egalement, le service vérificateur a refusé la déduction de factures au motif qu'elles correspondent à des dépenses d'acquisition de matériel et non à des travaux d'amélioration. 46.
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
de valeur probante la comptabilité ". 3.
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B a acquis le site internet www.devenir-trader.net, acquisition réalisée auprès d'un particulier, M. E, pour un montant de 32 000 euros, en date du 30 août 2011.
4ème chambre
DTA_2206515_20231130
30 novembre 2023
du II de l'article 2 du présent arrêté ;// 4° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :// a) Des factures ou copies de factures
7ème Chambre
DTA_1905350_20221202
2 décembre 2022
Il a été constaté une cohérence économique entre le chiffre d'affaires reconstitué et le loyer acquitté par la SARL Multi Washer pour la location des machines.
8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
du code général des impôts : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
S'agissant du caractère non probant de la comptabilité : 4.
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
de la facturation déductible est radicalement viciée et erronée.
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
La société requérante produit toutefois à l’instance la facture en cause, laquelle indique, outre la date et le nom du fournisseur, le montant acquitté, la dénomination et l’adresse de la société requérante
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
de valeur probante la comptabilité.
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article 289 du code général des impôts que la modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée
5ème chambre
DTA_2201502_20231024
24 octobre 2023
L'Anah produit au dossier la facture transmise par M. A dans le cadre de cette demande qui est signée et datée du 5 mai 2021 et qui fait apparaître la mention " Facture acquittée le 11/5/21 ".
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
n'est pas chronologique, que 66 numéros de factures sont absents des données de facturation, rompant ainsi la séquentialité et que 39 numéros de factures sont utilisés deux ou trois fois, rompant également
DTA_2000349_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible en ne prenant pas en compte certaines factures ; les demandes de remboursement
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