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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208652_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, l'état descriptif de division parcellaire des 14 janvier 1989 et 16 janvier 1989 ne mentionne pas l'existence d'une telle habitation mais fait uniquement mention d'un unique " bâtiment d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
seul à caractériser l'existence d'un doute sérieux, que sa présence en France ne peut s'analyser comme constitutive d'une menace à l'ordre public quand l'appréciation de la préfecture est fondée sur un fait
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400009_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a uniquement fait état du lien qui l'unit à sa belle-fille dans le cadre de la présente instance et que la présence de sa fille sur le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2208330_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors que le préfet de Seine-et-Marne fait uniquement référence à sa promesse d'embauche en qualité de chef de dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206397_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2208103_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité du fait de l'emprise irrégulière : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2413427_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
cette convention qu'il avait l'intention de cesser son activité professionnelle, la poursuite de cette activité en tant que travailleur non salarié étant l'objet même de cette convention ; lorsqu'il a fait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101042_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502595_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La seconde est plus grave mais concerne un fait unique datant de mai 2020 soit, à la date de la décision contestée, de plus de quatre ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402167_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
nature et leur gravité ; le contrôle n'a été réalisé que sur un seul véhicule ; il n'est pas possible d'en déduire des manquements généralisés et systématiques ; la DREAL extrapole une pratique sur un fait
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404553_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 7 octobre 2024.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2301287_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de vol en réunion qui ont justifié son interpellation, il s'agit d'un fait unique sur ses huit années de présence dès lors que les autres faits qu'on lui impute ne sont pas justifiés et qu'elle est en
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2303336_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602175_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En se bornant à faire valoir la demande de titre de séjour de son épouse, le requérant n’établit pas que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B, qui fait uniquement valoir des bonnes évaluations dont il a bénéficié dans le cadre de ses actuelles fonctions, ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202628_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
seule reprise, pour un fait unique, il n'y a donc pas eu de réitération ; - par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes, confirmé par un jugement de la Cour d'appel de Rennes du 24 février
Source officielle6ème chambre
DTA_2302124_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
droit et de fait qui en constituent le fondement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202975_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
faire l'objet du dossier de porter à connaissance qu'elle a déposé le 6 mars 2020 et n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation ; par ailleurs, elle exploite la carrière conformément
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