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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
guinéen n'est appliquée que sur les copies exécutoires en cas d'exécution forcée et non sur un jugement supplétif ; * le préfet n'établit pas en quoi le timbre fiscal apposé sur les actes serait falsifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois il ne ressort d'aucune disposition du code général des impôts que le champ d'application de l'amende réprimant l'émission de factures falsifiées serait limité aux seules factures remises aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... a falsifié le certificat d’arrêt de travail adressé en août 2021, à notre société, en utilisant un faux tampon à des fins de fraude. (…) Le 16 décembre 2021, les services de police nous ont confirmé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114543_20230202
2 février 2023
2 février 2023
réside depuis huit ans en France où il a obtenu un diplôme de Master en 2020, qu'il vit en concubinage depuis septembre 2017 avec une ressortissante française avec laquelle il est pacsé et que la falsification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106043_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
trois mois d'emprisonnement avec sursis en 2016 pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, à 300 euros d'amende en 2016 pour des faits de vol, contrefaçon ou falsification
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2205560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, ont été réalisées avec une impression au toner au lieu d'être réalisées avec une impression en sublimation thermique établissant ainsi une falsification du document par modification de la photographie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406010_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
dispute avec son ex-conjointe, de travail clandestin commis du 21 août 2007 au 17 février 2009, de vol et de chantage commis du 20 juin au 25 juillet 2020 à Gaillac et d’usage de chèque contrefait ou falsifié
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
faits et, d'autre part, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne lui a pas permis de consulter l'original du titre de séjour contrefait ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412294_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
notamment fondé sur la circonstance que ce dernier a été condamné le 9 avril 2024 à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis pour des faits d'escroquerie, vol en réunion, contrefaçon ou falsification
Source officielleJuge Unique
DTA_2201241_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B aurait reconnu avoir présenté un document déclaré falsifié pour sa prise en charge auprès de l'aide sociale à l'enfance. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400582_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la falsification de son rapport de stage n’est pas établie ; - il n’était pas un élément perturbateur mais un soutien pour les étudiants en difficulté ; - il a été admis avec une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301708_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204901_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par décision du 5 juillet 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son titre était falsifié.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204913_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2202386_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206113_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205124_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2200863_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il a été condamné pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant l'usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, commis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'EURL Pradelles Bois soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur la facture fournie par un tiers dès lors que celle-ci a été falsifiée et qu'elle n'avait pas donné mandat à ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une certification de conformité à l'original que la préfète ne peut remettre en cause en conséquence du seul avis défavorable du rapport de contrôle qui ne démontre aucunement l'existence d'une falsification
Source officiellePage 12 sur 314