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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203539_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire du revenu de solidarité active s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration et que l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir qu'il ne

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302845_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109315_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503339_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300252_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200595_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A une pénalité d'un montant de 1 530 euros suite aux fausses déclarations et omission de déclarations réitérées à l'origine des indus d'aide personnalisée au logement et de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104131_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102800_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305613_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

soutient que : - l'indu en litige a été annulé à hauteur de 4 660 euros et le requérant n'est plus redevable que de la somme de 1 569,45 euros ; - cet indu résulte en tout état de cause de la fausse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100078_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dette résultant d'un paiement indu de ces allocations et prestations, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300947_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ce qui a été énoncé au point 8 du présent jugement qu'en s'étant déclarée isolée auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Mme B a procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303512_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ce qui a été énoncé au point 8 du présent jugement qu'en s'étant déclarée isolée auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Mme B a procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401983_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201419_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207037_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A, qui était dans l'obligation de déclarer son activité professionnelle, a effectué une fausse déclaration, et qu'il a lui-même reconnu le bien-fondé de la sanction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400338_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1900246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Après audition de la requérante par l'équipe pluridisciplinaire le 14 septembre 2018, le président du conseil départemental des Yvelines a décidé le 5 novembre 2018 de retenir la fausse déclaration, de

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203251_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101939_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201161_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration

Source officielle

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