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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500327_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que par courrier du 1er février 2025 notifié le 3 février 2025 à la direction générale de la cohésion et des populations de la Guyane, Mme A a sollicité la fixation d'une date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307954_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A allègue que ce délai est anormalement long, il ne justifie d'aucune situation d'urgence immédiate appelant la fixation d'une date plus rapprochée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326633_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives requises, et demandé un rendez-vous, au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, sans toutefois obtenir la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314664_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
entre les candidats ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée notamment parce que la requérante ne tient d'aucune règle ni principe un droit à ce que la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512594_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Ainsi, en déposant sa requête plus d'un an et demi après cette date et en ne soutenant ni ne justifiant d'aucune vaine tentative auprès des services de la préfecture pour obtenir un rendez-vous et alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307968_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
travailler et d'entreprendre des démarches d'insertion professionnelle et qu'elle n'a reçu aucune information ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - la date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600395_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
intervenue depuis le rejet pour défaut d’urgence, par des ordonnances des 28 août, 14 mars, 8 juillet et 31 juillet 2025 rendues récemment par le juge des référés du tribunal, de demandes similaires de fixation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302617_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A sollicite en référé le réexamen de sa situation à la suite de la notification d'une décision dite " 48SI ", en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2202752_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'institut le Val Mandé ait été diligent dans la fixation d'une date d'état des lieux avant l'expiration du titre, notamment en contactant M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328886_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives requises, et demandé un rendez-vous, au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, sans toutefois obtenir la fixation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603386_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est actuellement incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, sa date de libération prévisionnelle étant fixée au 8 mars 2027.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206680_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B ait renouvelé sa demande de rendez-vous, aucune nouvelle date ne lui a été communiquée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313107_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A a demandé à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui fixer une nouvelle date de rendez-vous. Il a réitéré sa demande les 21 et 30 mars 2023 ainsi que le 29 juin 2023. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326881_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B, ressortissant ivoirien, né le 9 avril 1982, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour, sans toutefois obtenir la fixation d'une date de rendez-vous, en retour.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206683_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de fixation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402478_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
motivation ; 2) incompétence négative de son auteur qui s'est cru lié par l'avis du conseil médical ; 3) erreur de droit et erreur d'appréciation au vu des pièces médicales produites, de l'absence de fixation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413215_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il n'a pas obtenu du préfet de police la fixation d'une date de rendez-vous pour présenter sa demande. Au soutien de ses conclusions, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204288_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ne soutient pas avoir cherché à régulariser sa situation depuis cette date jusqu'à sa demande précitée de rendez-vous du 1er octobre 2020.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2107140_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le 15 juillet 2020, ils ont demandé aux services de la préfecture du Rhône de leur fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de demandes d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2107141_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le 15 juillet 2020, ils ont demandé aux services de la préfecture du Rhône de leur fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de demandes d'admission exceptionnelle au séjour. M.
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