2018 au 3 février 2020, dont il a sollicité le renouvellement.

son indemnité de résidence, l'illégalité de son absence d'affectation, la privation de toute prime pendant son congé de longue maladie et son congé pour invalidité imputable au service et par le harcèlement

en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors qu'il ressort des termes de cet avis produit par la préfète du Lot qu'une absence de prise

payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; (…) ».

Il s'est vu délivrer le 4 septembre 2020 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lequel a été renouvelé le 16 mars 2022. M.

Le préfet a pris, le 3 novembre 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Le 27 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire a pris un nouvel arrêté portant fixation du pays de destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office dans le cadre de cette mesure d'éloignement

B... le renouvellement de son titre de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond et, d’autre part, enjoint au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai

Par un arrêté du 28 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle exerce la profession d'artiste-interprète ; - elle est entachée d'une seconde erreur de fait dès lors qu'elle

d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 7.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de Mme A au maintien sur le territoire français a pris fin le

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

son changement de domiciliation et que les explications qu'il a transmises n'ont pas été prises en compte lors de l'examen de sa situation.

S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 8.

Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 3.

Dès lors, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation dès lors que l'état de santé de son enfant ne peut être pris en charge en Algérie ; - il méconnaît l'article L. 423