Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Ainsi, compte tenu de la brièveté de son séjour en France et de son caractère récent, de l'absence d'intégration professionnelle établie à la date de la décision attaquée, et du fait que tant M.

B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 435-1, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis émis le 24 février 2025 par le collège des médecins de OFII, qui a estimé que

Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Par l'arrêté attaqué du 24 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit en exécution de cette décision. 2.

En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées.

La décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d’un défaut d’examen ; la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

Le président du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

A..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

D avant de prendre la décision attaquée. 7.

Aux termes des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester

attaquées.

d'éloignement a méconnu la réserve prévue à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où la décision contestée a été prise sans un examen mené

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

A ont été déjà examinés par la CNDA qui a estimé, dans sa décision du 1er février 2023, que les allégations de l'intéressé ne permettaient pas de les tenir pour établis.

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers