Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2104617_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401906_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de police applicables à Rennes le jeudi 4 avril 2024, en tant qu'il interdit la manifestation prévue place Sainte-Anne à Rennes à compter de 18 h 30, en suite de la dissolution du groupe " Défense collective
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 7 juillet 2005 ; - la convention collective applicable a été sans incidence sur les offres des soumissionnaires, si bien que leur classement aurait été identique que ce soit la convention collective
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ce courrier informe le personnel qui lui ait fait obligation d'être présent à son poste de travail selon les horaires établis sur le planning collectif des agents, que cette mesure peut être levée si l'effectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2204623_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, le reste des pièces produites par la société requérante, à savoir des notes d'honoraires d'avocat peu précises quant à leur objet ou ayant trait à une procédure pénale (note d'honoraires du cabinet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302502_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et synthétiser les données éparses relatives à l'assainissement collectif et non collectif ; - les moyens financiers des parties défenderesses à l'expertise sont sans commune mesure avec ceux des demandeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000922_20230223
23 février 2023
23 février 2023
temps plein ; - l'établissement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il ne l'a pas correctement informée quant aux garanties prévues par le contrat de prévoyance collective
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509702_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B, entendu par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative, qui a fait valoir en outre que les créneaux horaires pour téléphoner à sa
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2102210_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, accueillies depuis le 10 juin 2019 au sein de la crèche collective située au 26 avenue du Dr E G.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405043_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
locaux de la maison d’accueil spécialisée Paul de Magallon par des tiers, comme par exemple les personnes rendant visite aux résidents permanents de cet établissement, n’est autorisé qu’à des plages horaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prise après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514682_20250827
27 août 2025
27 août 2025
377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes et les parties de l'immeuble collectif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514683_20250827
27 août 2025
27 août 2025
377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes et les parties de l'immeuble collectif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514684_20250827
27 août 2025
27 août 2025
377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes et les parties de l'immeuble collectif
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225955_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : -le code de l'éducation ; -l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; -le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300070_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail./ En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
Source officielle3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dès lors, et quand bien même l'amplitude horaire du fonctionnement de la pompe à chaleur a été réduite à partir du 11 août 2020 pour être remenée aux horaires de bureau, il est établi que les dommages
Source officiellePage 12 sur 110