Toutefois, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts que la base de calcul des pénalités doit être déterminée déclaration par déclaration et non pas en

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

non pas au barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts mais à un taux spécifique, prévu par le 2 ter de l'article 200 A du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () ".

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :/ 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

Enfin, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des

Il résulte de ces dispositions que la circonstance que l'ampliation de la décision contestée ne comporte pas les mentions prescrites par les dispositions précitées est sans incidence sur la régularité

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

au modèle prescrit par l'administration ".

à l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni et non à l’impôt sur le revenu ; - sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement n’a pas été prise en compte.

des impôts dont il dépend, dans le délai fixé par arrêté, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Elle fait valoir que : - par échange dématérialisé : Pôle Emploi a informé le 19 septembre 2020 la CAF de la Moselle que Mme B n'était pas indemnisée ; - par un nouvel échange du 23 janvier 2021 :

Il résulte de l'instruction que les sommes réclamées relatives aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Il fait valoir, à titre principal, que le recours en responsabilité quasi-délictuelle de la société Lelaurain à son encontre est " irrecevable pour être prescrit " et, à titre subsidiaire, qu'il est non

à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, procédant de l'imposition de cette plus-value.