D'autre part, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice

Le département de la Drôme produit la délibération du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil départemental a donné compétence au président pour intenter au nom du Département les actions en justice ou

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

au titre de congés payés non pris avant son départ à la retraite ; 2°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale d’Ecully de procéder au paiement de cette indemnité.

Cette pathologie étant la cause de sa mise à la retraite pour invalidité, son départ anticipé en retraite présente un lien direct avec le changement d'affectation décidé par son ancien employeur.

condamnation du département du Pas-de-Calais à lui verser la somme totale de 58 840,45 euros dont 3 079,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 338,69 euros au titre des congés payés

compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

de départ volontaire pour création d'entreprise, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de ce défaut

La circonstance que l'agent ait, ou non, demandé son départ en retraite à la date du licenciement est sans incidence sur l'attribution de cette prime.

doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros ; - les frais divers de Mme D... doivent être indemnisés sur justificatifs.

une indemnité provisionnelle de 20 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence,

C demande au tribunal l'annulation de ces décisions ainsi que la condamnation du département du Cher à l'indemniser des préjudices nés du harcèlement moral dont il estime être victime ainsi que de la perte

être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A, qui a pris sa retraite, forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement et ses revenus de substitution doivent être pris en compte pour calculer

A ont été de nouveau convoqués devant la CCPD le 11 décembre 2024, laquelle s'est prononcée favorablement, à l'unanimité, au maintien des décisions de retrait d'agrément.

à la retraite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Court-Menigoz, conclut à la réduction de l'indemnisation à accorder à M. B.

Mme D, résidant en Nouvelle-Calédonie, a sollicité auprès de la direction régionale des finances publiques Bretagne la réversion de l'indemnité temporaire de retraite de son mari décédé en 2017, M.