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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010218_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que sa moralité ne peut être mise en doute et, d'autre part, que ses conséquences quant à sa situation personnelle sont excessives
Source officielle5ème chambre
DTA_2204997_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demande eu égard au nombre de familles qui choisissent d'autres établissements que le collège Ariane dans cette classe ; - son fils est un bon élève qui ne constituera pas une charge supplémentaire excessive
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505341_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Montpellier de valider la demande d’inscription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101061_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Après avoir déposé, sans succès, un dossier de candidature en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au titre l'année 2019, elle a renouvelé sa demande au titre de l'année 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée relative à la détermination de l'ordre d'inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2214877_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
litigieux possèdent un mérite supérieur au sien ; - ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que ses mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues et justifiaient son inscription
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le rehaussement lié à l'omission volontaire d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'administration ne détaille pas les éléments constitutifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2206501_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La commune de Divonne-les-Bains et la société Andrénius ont conclu, le 15 juin 2016, un contrat de fourniture exclusive d'eau minérale et un contrat de licence de marque autorisant la commercialisation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 15 juillet 2020, elle a sollicité son inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106082_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vous procéderez donc à un examen de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable en vue de son inscription éventuelle au tableau d'avancement. / En régime pérenne, vos propositions s'appuieront
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512014_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
illégales en raison de l’illégalité de la décision ayant refusé de lui accorder le droit au séjour ; - elles ont des conséquences manifestement excessives.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505844_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
illégales en raison de l’illégalité de la décision ayant refusé de lui accorder le droit au séjour ; - elles ont des conséquences manifestement excessives.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
public et l’administration ; - il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable à sa demande de communication le 3 avril 2025 ; - il a justifié de son inscription
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311001_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306138_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle fait valoir que : - les moyens dirigés contre la décision 31 juillet 2023 sont inopérants ; - l’inscription sur la liste d’aptitude de l’agent n’impliquait pas son recrutement dans le grade et
Source officielle4ème chambre
DTA_2210276_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par courrier du 9 septembre 2022, le maire de la commune a rejeté sa demande en indiquant au requérant qu'il maintenait son refus d'inscription dérogatoire.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision portant rejet de sa demande d'inscription au tableau d'avancement 2021
Source officielle3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ouvrir une nouvelle procédure contradictoire ; - c’est à tort que l’administration a rejeté la facturation des prestations d’administration générale ; - il en est de même de la facturation jugée excessive
Source officielle3ème chambre
DTA_2406837_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice que lui ont causé la durée excessive
Source officielle3ème chambre
DTA_2406841_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice que lui ont causé la durée excessive
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