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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
de la garantie prévue par la charte du contribuable vérifié ; - l'avis d'imposition supplémentaire mentionne dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les sommes taxées au titre des assurances
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301028_20240123
23 janvier 2024
Elles soutiennent qu'à l'occasion de la première réunion d'expertise, qui s'est tenue le 7 septembre 2023, il est apparu utile d'examiner les détails techniques de pose des inserts vitrés situés sur la
1re Section - 2e Chambre
DTA_1921827_20230131
31 janvier 2023
sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013045_20230214
14 février 2023
, par un courrier du 19 novembre 2020, communiqué un rapport d'inspection en date du 2 octobre 2020, comportant l'occultation de certaines mentions, mais non celle de l'identité de l'établissement inspecté
DTA_2013047_20230214
B un rapport d'inspection n° 504413051707 en date du 12 août 2016, comportant l'occultation de certaines mentions, en particulier celle de l'identité de l'établissement inspecté. M.
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
16 juin 2021, le 17 septembre 2021, le 4 mars 2022 et le 8 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Lefranc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice
1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
décision du 22 mars 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a confirmé la mise en demeure, émise par l'inspecteur
DTA_2200007_20230516
16 mai 2023
d'inspecteurs du travail et publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre suivant.
1ère chambre bis
DTA_2000763_20230517
17 mai 2023
de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
B est sans incidence sur sa légalité dès lors que l'inspectrice du travail pouvait seulement se fonder sur l'avis d'inaptitude du 16 novembre 2021, motif du licenciement de M. B.
4ème chambre
DTA_2302321_20250327
27 mars 2025
ne se sont pas présentés avant de pénétrer dans la parcelle inspectée, que les rapports ne mentionnent pas la présence des consorts A lors des inspections, ce qui révèle une violation du principe de loyauté
3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.
DTA_2210723_20250211
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203736_20221025
25 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 13 avril 2021 et du 31 août 2022 par lesquelles l'inspectrice
Chambre 2
DTA_2201144_20230615
15 juin 2023
B est inspecteur de l'éducation nationale, spécialité sciences et techniques industrielles, en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
DTA_2100776_20230615
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 17 février 2023, Mme B A, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle l'inspecteur
DTA_2106381_20231023
requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle l'inspecteur
DTA_2106382_20231023
requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle l'inspecteur
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