Il en résulte que la société requérante, régulièrement taxée d'office à la TVA et dont la comptabilité comporte de graves irrégularités et les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ont été établis

Cette reconstitution résulte du rejet non contesté de la comptabilité en matière de recettes relative aux ventes de bouteilles et de Bib, à raison du défaut de présentation par le GAEC du Livre des recettes

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Sur l’exception de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation : « (…) Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente

Par suite, le service a pu légalement appliquer la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1728 du code général des impôts sur le montant des droits mis à la charge de M. et Mme B résultant du résultat

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Il résulte de l'instruction que tant la note de présentation non technique du projet que l'étude d'impact précisent que l'activité projetée utilisera du bois vert d'origine forestière, du bois de classe

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Compte tenu du caractère non probant de la comptabilité de la société Café d'aujourd'hui, l'administration était en droit de reconstituer ses résultats taxables à l'aide d'une méthode extra-comptable.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui

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en ce qui concerne la réintégration des avantages en nature au résultat de la société puisque l'administration qui supporte la charge de la preuve n'établit pas que l'avantage en nature ne correspondrait

En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe qu'une obligation de résultat incombe à l'Etat en matière de sécurité publique.

D'une part, il résulte de l'instruction que les bénéfices non commerciaux des années 2012 et 2013 de M.

de la consultation du fichier Eurodac, n'est pas de nature à révéler une insuffisance d'examen.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la notice architecturale ne peut être qu'écarté. 6.

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Elle n'était, par suite, pas fondée à réintégrer aux résultats imposables de la SCI Anatole et, par suite, aux résultats de la SCI Collot, la fraction des dotations aux amortissements pratiqués résultant

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé