Ne s'étant pas acquittée des sommes mentionnées par ces titres exécutoires, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre le 27 février 2020, pour un montant de 1 408,89 euros

Ne s'étant pas acquittée des sommes mentionnées par ces titres exécutoires, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre le 27 février 2020, pour un montant de 1 408,89 euros

Ne s'étant pas acquittée des sommes mentionnées par ces titres exécutoires, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à son encontre le 27 février 2020, pour un montant de 1 408,89 euros

la suspension de l’exécution d’une saisie à tiers détenteur émise et intervenue selon les documents produits au dossier le 2 mai 2025 sur son compte bancaire pour une somme de 106 361,86 euros, Mme B..

C... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire est annulée.

la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.

Par une décision explicite du 19 août 2022, le service a rejeté la réclamation contentieuse formée le 18 juillet 2022 par le conseil de l'intéressé à l'encontre de cette saisie administrative à tiers détenteur

de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle

Saisie par l’intéressée d’un recours administratif préalable obligatoire, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand-ouest a, par une décision du 15 mars 2023, annulé les deux décisions

Il résulte de l'instruction que les sommes correspondant au solde d'impôts sur les revenus et prélèvement sociaux au titre des années 2004, 2005 et 2006 ayant donné lieu à l'avis à tiers détenteur du 5

Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables.

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices

intérêts au taux légal à compter du mois de juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la régie du port d’Arcachon les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

En conséquence, les dix fouilles intégrales effectuées en vertu de cette décision ne peuvent être regardées comme justifiées au regard des dispositions précitées.

à lui verser la somme de 7 329 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date du recours indemnitaire préalable pour préjudice moral.

A... une somme totale de 232 315,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices subis. M.

l'exécution.

Après avoir récupéré la somme de 204 euros auprès de son bailleur, l'organisme a réclamé à l'intéressée le solde, soit la somme de 246 euros, dette qu'elle a référencée sous le numéro IN5 002.

B et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de préfet de police en date du 4 décembre 2024 est suspendue.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. » Il résulte de ces dispositions qu’un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite,