décision de la présidente de la communauté de communes Bugey Sud du 2 novembre 2020 mettant fin, à compter du 9 novembre 2020, à l’affectation de M.

fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général de l'OFII réexamine la situation de la requérante.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

du 9 octobre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active

Aux termes de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

La décision par laquelle une caisse d'allocation familiale procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité

Par un arrêté du 20 septembre 2023 n° 2023-0934, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a, d'une part, procédé au retrait de la décision du 20 juillet 2023 mettant fin au détachement de M.

Les jugements du 13 juin 2017 et du 18 juillet 2017 qui mettent à la charge de la société requérante une somme d'argent constituent des titres exécutoires dont le recouvrement peut être poursuivi directement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

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la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse du 7 juin 2025 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active ; 2°

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fin à ses conditions matérielles d’accueil emporte celle de la décision en litige ; - il était fondé à quitter son lieu d’hébergement le 8 mai 2021 ; - son fils présente une situation de vulnérabilité

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 avril 2023, le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative a

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La décision en litige mettant fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait le requérant comporte, en guise de motivation en fait, la mention suivante « vous n’avez pas respecté les exigences