Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

Il indique que, étudiant en deuxième année de B.U.T.

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.() ".

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.() ".

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

alinéas de l’article L. 522-1. ». 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Signify France est rejetée.

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B A, représentés par Me Bouyssonnie, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

de l'article L. 522-1 ". 2.

ans, assortie d'un sursis partiel d'une année ; - les autres pièces du dossier.

alinéas de l'article L. 522-1. » Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu : l’ordonnance n° 2502134 du 2 mai 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 30

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".