Il en est de même s’il considère que l’organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n’assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Sur les indus de prestations familiales et d'allocation de soutien familial : 2.

un mémoire en réplique, enregistrés les 5, 22 et 23 août 2022, la société Linguaphone NT, représentée par Me Charvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de G versera à Mme E une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, exerce une activité de transports sanitaires.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Les prestations susceptibles d'être confiées à la société CMI visent, ainsi, tant des prestations pouvant relever d'opérations de recherche ou nécessaires à la réalisation de ces opérations mais également

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Mme B a été nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains, par un arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et a prêté serment le 3 avril 2018.

Si Mme B conteste avoir séjourné à l'étranger au cours de la période en litige et soutient qu'elle a produit les justifications nécessaires, notamment lors de l'envoi de courriels à la caisse d'allocations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

En vertu de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux ".

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

de vingt-cinq ans les plus précaires ; - le code de justice administrative.