subis par leur fils du fait de la chute dont il a été victime le 5 février 2018.

de causalité direct avec le dommage subi par la victime. 5.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

causalité entre la faute de service de cet agent et les préjudices dont elle se prévaut est établi ; - l'expertise avant-dire droit validée par les HCL permettra de se prononcer sur le lien de causalité

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée, que le lien de causalité entre l'ouvrage autoroutier et l'accident n'est pas démontré et que les préjudices allégués ne sont pas établis.

C A, représenté par Me Idchar, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole " Saint-Etienne métropole " à lui verser la somme de 11 887 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident

subi par leur mère suite à l'accident dont elle a été victime le 29 octobre 2016 ainsi que la somme totale de 24 855,17 euros en réparation de leur préjudice personnel ; 3°) de mettre à la charge de

Elle soutient que : - aucun élément ne permet d'établir la matérialité des faits ni l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le préjudice subi ; - le défaut d'entretien ne peut

; - le préjudice professionnel subi par le requérant n’apparaît pas certain en l’absence de preuve de sa future embauche en contrat à durée indéterminée ; - en l’absence manifeste de lien de causalité

A titre subsidiaire, elle soutient que : - le lien de causalité direct et certain entre l’accident dont a été victime M.

les préjudices subis par M.

dans le cas où le tribunal jugerait établi le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux rayonnements.

de sa chute, était bien présent sur la chaussée un dépôt d'enrobée à chaud causant une surélévation ; -la matérialité des faits et l'existence d'un lien de causalité entre l'obstacle invoqué et sa chute

qu'elle a subi du fait de l'accident de circulation dont elle a été victime le 3 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Elle soutient que : - la matérialité du dommage et le lien de causalité entre la chute et l’ouvrage public ne sont pas établis ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être reproché ; - la victime

La commune soutient que : - la requérante ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage qu'elle a subi ; - elle apporte la preuve de l'entretien régulier du

légal à compter du 12 janvier 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices subis par la victime directe et leurs préjudices propres ; 3°) de condamner l'AP-HP

C..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 104 500 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du décès de

de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination

Elle soutient que : - le lien de causalité entre les dommages allégués et l'ouvrage public n'est pas établi ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'est pas davantage établi ; - les préjudices