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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - Juge unique
DTA_2206314_20250120
20 janvier 2025
auxquelles les occupants du local dont M.
1ère Chambre
DTA_2102225_20230926
26 septembre 2023
Ce procès-verbal indique également que l'impasse des Guifettes présente à son commencement une largeur de plus de 6 mètres jusqu'au droit du portail existant sur la parcelle servant d'assiette au projet
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300021_20250318
18 mars 2025
de ces locaux.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400204_20240122
22 janvier 2024
et de la présence de nombreuses fissures sur les murs affectant son local commercial.
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
La valeur locative servant de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce bien immobilier doit donc être évaluée selon la méthode comptable prévue par ces dispositions.
4ème chambre
DTA_2107110_20230606
6 juin 2023
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des
2ème Chambre
DTA_2204052_20260317
17 mars 2026
du 9 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Les Bridans pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
5ème Chambre
DTA_2201012_20231226
26 décembre 2023
de local à archives, sur une parcelle cadastrée G 1627 située 2, allée des chênes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
Cela dit, les locaux meublés affectés à l'habitation, autres que les caravanes et maisons mobiles visées ci-dessus, demeurent passibles de la taxe d'habitation.
JU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec
1ère chambre
DTA_2002148_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1496 dudit code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
JU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1496 du même code : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Juge unique (3)
DTA_2003948_20230209
9 février 2023
France, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204340_20260129
29 janvier 2026
. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101691_20230622
22 juin 2023
Me Bussac, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux
DTA_2114260_20250109
9 janvier 2025
. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
DTA_2200872_20251014
14 octobre 2025
Le lexique du plan local d’urbanisme de Château-d’Olonne énonce que : « Annexe : construction détachée de la construction principale ne comportant pas de pièce d’habitation (abri de jardin, garage, remise
4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
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