En premier lieu, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée

La caisse d'allocations familiales a notifié à la requérante une mise en demeure de payer le 13 décembre 2021, restée sans effet.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

ainsi commise, alors, du reste, que celui-ci n'a pas formé tierce opposition. 5.

il peut y renoncer. b) Résiliation automatique et de plein droit en cas d'incident de paiement. 1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et

est celui occupant les lieux au 31 décembre.

Reste donc en litige devant le juge administratif les conclusions à fin d'annulation des rejets des recours préalables obligatoires de Mme C relatifs au trop-perçu d'allocation de logement familiale de

Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu : 2.

de ses enfants est en situation de handicap ; - son propriétaire a mis en vente l’appartement et lui a donné congé ; - elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour reloger dans le parc locatif

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Ainsi, il n'existait aucun lien entre le contrat de location et le contrat de maintenance.

à vivre inférieur à 700 euros par mois ; qu'enfin, les infiltrations d'eau ont une répercussion minime sur les conditions de résidence de leur locataire, cette dernière tentant uniquement d'échapper à

de dépôt à ciel ouvert DEP1, le lieu litigieux étant seulement accessoire à l’activité du locataire ; - le fait de retenir des classements différents sur des établissements analogues à celui qu’il loue

En deuxième lieu, la circonstance que les voies et délais de recours n'auraient pas été portés à la connaissance de M. A reste sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 4.

Elle s'est également fondée sur l'examen du compte " 614 000 Charges Locatives " qui comptabilisait 7 854 euros au titre de l'exercice clos en 2017 et 9 282 euros au titre de celui clos en 2018.

impôts et elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu au titre des logements vacants; - plusieurs de ces résidences vont faire l'objet de démolition ou de travaux ; plusieurs logements sont restés

Eu égard au décompte locatif produit par la société requérante, il y a lieu, en l'espèce de condamner l'Etat à verser à la société d'HLM Domofrance la somme 4 218,62 euros correspondant à la perte de loyer

qualifiée de meublé de tourisme, dès lors qu’elle exerce une activité ara-hôtelière comme le démontre le changement de destination de la villa où elle exerce son activité en résidence hôtelière, ses restations

ressort des pièces du dossier que la demande de pièces faite par la commission n'a pas été envoyée à l'adresse du requérant, dont elle avait pourtant connaissance, son changement d'adresse étant du reste